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Droits d’auteur 2026 : ce qui change pour vous

Développeurs, graphistes, rédacteurs, photographes, créatifs et dirigeants de société : le régime fiscal des droits d’auteur a été profondément modifié en 2026. Bien utilisé, il reste l’un des revenus les moins taxés en Belgique.

15 % de précompte mobilierPlafond de 77.220 € (revenus 2026)Retour du secteur IT
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Maximum 30 % de votre rémunération, et 77.220 € par an.

Vous le trouvez sur votre avertissement-extrait de rôle. En cas de doute, demandez-nous.

Montant en droits d’auteur–
Impôt avec les droits d’auteur (15 %)–
Si ce montant était un revenu professionnel : cotisations sociales–
Si ce montant était un revenu professionnel : impôt–
Économie estimée par an–

Estimation simplifiée et indicative, pour un indépendant ou un dirigeant d’entreprise, sans forfait de frais (sauf attestation du travail des arts), hors taxe communale, cotisation minimale et situation familiale. Cotisations sociales 2026 : 20,50 % jusqu’à 75.024,54 €, 14,16 % jusqu’à 110.562,42 €. Elle ne remplace pas une analyse personnalisée.

Ce qui change en 2026

Deux lois votées en 2026 ont modifié le régime, dans deux directions opposées.

Le retour des développeurs

La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques réintègre les programmes d’ordinateur dans le régime, pour les revenus payés ou attribués dès le 1er janvier 2026.

La fin du forfait de frais pour la plupart

Depuis la loi-programme du 30 mai 2026, le forfait de frais n’est plus accessible qu’aux titulaires d’une attestation du travail des arts. Pour les autres, le précompte de 15 % s’applique sur le montant brut, sauf frais réels prouvés.

Des plafonds à respecter

Pour les revenus 2026, au maximum 77.220 € de droits d’auteur par an peuvent être imposés comme revenus mobiliers. Une limite relative s’applique aussi par rapport à votre rémunération totale.

Pourquoi c’est intéressant

Les droits d’auteur sont qualifiés de revenus mobiliers : ils sont imposés à un taux fixe de 15 %, au lieu du barème progressif de l’impôt des personnes physiques, et ne supportent en principe pas de cotisations sociales d’indépendant.

Même sans forfait de frais, l’écart avec un revenu professionnel classique reste important.

10.000 € perçusImpôt
Droits d’auteur, développeur, avant 2023 (avec forfait de frais)750 €
Droits d’auteur, développeur, dès 2026 (sans forfait de frais)1.500 €
Revenu professionnel ordinaire (barème progressif)jusqu’à 5.000 €

Exemple simplifié, hors cotisations sociales. Source : Partena Professional.

Pour qui ?

  • Développeurs et créateurs de logiciels
  • Graphistes, webdesigners et designers UX/UI
  • Rédacteurs, journalistes et traducteurs
  • Photographes et vidéastes
  • Artistes et auteurs titulaires d’une attestation du travail des arts
  • Dirigeants de société qui créent des œuvres originales pour leur société

Comment nous vous accompagnons

  • Analyse de votre éligibilité et du montant pertinent
  • Contrat de cession, avec des avocats spécialisés
  • Répartition correcte entre rémunération et droits d’auteur, dans le respect des plafonds
  • Calcul, déclaration et paiement du précompte mobilier
  • Décision anticipée (ruling) si votre situation le justifie
  • Assistance en cas de contrôle fiscal
Attention : l’administration contrôle de près ce régime. Une mauvaise structuration peut entraîner une requalification en revenus professionnels, avec impôt, cotisations sociales et amendes. Faites-vous accompagner avant de facturer.

Questions fréquentes sur les droits d’auteur

Les réponses aux questions que l’on nous pose le plus souvent.

Qui peut facturer des droits d’auteur en Belgique ?

Les personnes qui créent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur et qui en cèdent ou en concèdent l’exploitation : développeurs (à nouveau depuis 2026), graphistes, webdesigners, rédacteurs, photographes, artistes, mais aussi les dirigeants de société qui créent des œuvres pour leur société. Un contrat de cession est indispensable.

Quel est le plafond des droits d’auteur en 2026 ?

Pour les revenus 2026, au maximum 77.220 € de droits d’auteur par an peuvent être imposés comme revenus mobiliers. Au-delà, l’excédent est imposé comme revenu professionnel. Une limite relative s’applique aussi par rapport à votre rémunération totale.

Les développeurs informatiques peuvent-ils à nouveau facturer des droits d’auteur ?

Oui. La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques réintègre les programmes d’ordinateur dans le régime, pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026.

Le forfait de frais sur les droits d’auteur existe-t-il encore ?

Depuis la loi-programme du 30 mai 2026, il est réservé aux titulaires d’une attestation du travail des arts. Pour les autres, le précompte mobilier de 15 % s’applique sur le montant brut, sauf si vous prouvez vos frais réels.

Paie-t-on des cotisations sociales sur les droits d’auteur ?

En principe non : les droits d’auteur imposés comme revenus mobiliers, dans les limites légales, ne font pas partie des revenus professionnels sur lesquels sont calculées les cotisations d’indépendant. La partie qui dépasse les plafonds est en revanche requalifiée en revenu professionnel.

Comment sécuriser ses droits d’auteur face au fisc ?

Avec un contrat de cession solide, une répartition justifiée entre rémunération et droits d’auteur, le respect des plafonds et une documentation des œuvres créées. Si nécessaire, une décision anticipée (ruling) apporte une sécurité juridique supplémentaire. Nous vous accompagnons à chaque étape.

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Premier rendez-vous gratuit et sans engagement : nous vérifions si le régime est intéressant pour vous et comment le mettre en place correctement.

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